- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme de l’exit tax prévue pour les personnes physiques à son article 167 bis du Code général des impôts. Il s’inscrit dans la logique de redynamisation et de confiance accordée aux investisseurs apportées par nos réformes adoptées l’année dernière.
Le présent plf2019 propose de venir à un mécanisme plus classique, lisible et avec une modification en nombre de points de l’article 167 bis.
Néanmoins, ériger un nouveau mécanisme anti-abus efficace passe à notre sens par une meilleure définition de la durée de conservation ouvrant droit au dégrèvement.
Nous passerions d’un mécanisme d’exit tax, où le sursis de paiement des créances dû tomberait sous 15 ans, a un mécanisme anti abus où ce délai serait limité à 2 ans, selon l’actuelle version de l’article 51 du PLF.
Le présent amendement propose que sur le nouveau dispositif anti-abus nous limitions à un délai de 5 ans plus proportionné, et que nous conservions la souplesse des apports suscités par la réforme proposée dans le PLF2019 ce qui donnerait au tout un dimensionnement plus juste et efficace, conforme à la protection de nos deniers publics, tout en traduisant notre volonté d’accorder notre confiance aux personnes domiciliées fiscalement en France et s’y investissant durablement.