- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf s’ils entrent dans le champ de la convention prévue à l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique et se voient appliquer une majoration tarifaire par les organismes assureurs ».
Cet article prévoit la suppression de l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur.
Cette suppression ne prend pas en compte la spécificité de la convention dite AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), prévue à l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique. Celle-ci permet à des personnes avec un risque aggravé de santé d’être assurées dans des conditions standards. Certaines de ces personnes se voient cependant appliquer une majoration tarifaire dite surprime.
Selon la Fédération française des assurances (FFA), en 2016, les sociétés d’assurances ont instruit 3,4 millions de demandes d’assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels. 514 449 (soit 15 %) de ces demandes émanaient d’une personne présentant un risque aggravé de santé.
Toujours la même année, 71 % des couvertures décès proposées dans le cadre d’une demande de prêt avec un risque aggravé de santé ont été faites sans majoration tarifaire et sans exclusion de garanties. 28 % des garanties décès ont été proposées avec une surprime et dans 1 % des cas sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties.
Les garanties décès avec surprime représentent donc une faible partie des contrats d’assurances en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Cependant, pour les personnes qui paient une surprime dont le montant peut être élevé, supprimer l’exonération de TSCA reviendrait à faire peser sur elles un coût supplémentaire.
Cet amendement propose donc de conserver l’exonération de TSCA sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur entrant dans le champ de la convention dites AERAS et qui se voient appliquer une majoration tarifaire.