- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – Après le 2° bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts, est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des centres de formation d’apprentis au sens de l’article L. 6232‑1 du code du travail ; »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Contrairement aux établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État qui sont explicitement exonérés de la taxe sur les bureaux en Île-de-France selon le Code général des impôts, les centres de formation d’apprentis peuvent être soumis à cette taxe, vivant ainsi une différence de traitement.
Pourtant, les conditions d’exercice de l’activité des centres de formation d’apprentis sont directement comparables à celles des établissements d’enseignement exonérés, de par leurs modalités de fonctionnement, leurs obligations, leur mode de financement et les contrôles pédagogique, technique et financier auxquels ils sont soumis par la Région Île-de-France et l’État.
Cette différence de traitement n’est pas fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de cette taxe. À l’heure où le Gouvernement et la majorité ont engagé une réforme en profondeur de l’apprentissage, notamment grâce à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il est important de donner les moyens aux centres de formation d’apprentis de se développer. En effet, l’apprentissage concourt aux objectifs généraux de la nation et il est donc légitime que les locaux des centres de formation d’apprentis ne soient pas assimilables à des locaux commerciaux.
L’inscription dans la loi de l’exonération de la TSB pour les CFA, au même titre que les établissements d’enseignement déjà exonérés, permet ainsi de lever un flou juridique quant à l’application de cette taxe et d’assurer la survie et le développement des CFA en Île-de-France.