Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1343

Déposé le samedi 3 novembre 2018
Discuté
Rejeté
(jeudi 8 novembre 2018)
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Sabine Rubin

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Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Éric Coquerel

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Alexis Corbière

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Caroline Fiat

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Bastien Lachaud

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Michel Larive

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Jean-Luc Mélenchon

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Danièle Obono

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Mathilde Panot

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Loïc Prud'homme

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Adrien Quatennens

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Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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François Ruffin

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Bénédicte Taurine

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement d’appel a pour but de supprimer l’article 40 de ce PLF, afin de marquer notre désaccord avec le montant des crédits ouverts pour les budgets annexes pour 2019.

Par exemple, nous nous opposons à la baisse de dotation sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative » alors même que l’information légale et administrative représente selon nous une mission éminemment régalienne, républicaine et démocratique de l’État. Si l’adage dit que « Nul n’est censé ignorer la loi », comment analyser cette baisse qui ne va pas dans le sens d’un renforcement de l’État de droit ? Le Gouvernement rabote donc sur une de ses missions éminemment régalienne, républicaine et démocratique. Nous avons donc désormais un « Journal officiel low-cost ».

Le but de cet amendement est donc de s’opposer à cette situation, en vous proposant d’ouvrir plus de crédits au titre de ces budgets annexes.