Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 novembre 2018)
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Le »,
les mots :
« L’article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant du ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.