Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1352

Déposé le samedi 3 novembre 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 7 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« Le »,

les mots :

« L’article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant du ».

 

Exposé sommaire

Amendement de précision.