Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 novembre 2018)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Le I s’applique »,
les mots :
« Les articles 145 et 205 A du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I s’appliquent ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.