Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 novembre 2018)
Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
« III. – L’article 220 nonies du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.