- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 220 sexies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « mentionnées au III » sont insérés les mots : « engagées avant le 31 décembre 2022 et » ;
2° Au 1 du VI, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 28,5 » ;
B. – L’article 220 octies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au 1° du VI, le nombre : « 1,1 » est remplacé par le nombre : « 1,05 » ;
C. – L’article 220 terdecies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « exposent » sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2022 » ;
2° Au VI, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 5,7 » ;
D. – L’article 220 quaterdecies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « mentionnées au III » sont insérés les mots : « exposées avant le 31 décembre 2022 » ;
2° Au VI, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 28,5 » ;
C. – L’article 220 quindecies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « présent article » sont insérés les mots : « exposées avant le 31 décembre 2022 » ;
2° Au A du VIII, le nombre: « 750 000 » est remplacé par le nombre : « 712 500 » ;
II.- Le I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019.
III.-Le IV de l’article 131 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008 est abrogé.
III.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à prévoir un cadrage général des crédits d’impôt sur les sociétés en faveur du cinéma, de l’audiovisuel, des jeux vidéo, de la musique et du spectacle vivant.
En premier lieu, la durée de l’ensemble de ces crédits d’impôt est mise en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022. Tout en offrant une visibilité suffisante à ces crédits d’impôt, cette limitation dans le temps sera l’occasion d’une évaluation approfondie à l’occasion de l’examen de la loi de programmation.
En outre, afin d’ajuster la dépense d’ensemble de ces crédits d’impôt, qui a doublé en l’espace de quelques années, il est proposé d’appliquer un rabot uniforme de 5 % à l’ensemble des plafonds de ces crédits d’impôt, sauf pour le crédit d’impôt audiovisuel dont le montant est en réalité nettement plus limité que prévu.
Compte tenu de la dépense actuelle totale de ces crédits d’impôt, on peut estimer qu’un rabot uniforme de 5 % permettra d’abaisser cette dépense globale de 17 millions d’euros sur un total de près de 300 millions d’euros.