Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°II-CF975
(mercredi 7 novembre 2018)
Le second alinéa est complété par la phrase suivante :
« L’établissement public de coopération intercommunale est substitué à la ou aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération de la ou des communes membres prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la commune peut décider d’affecter la part du produit du prélèvement sur les sommes engagées par les paris hippiques lui revenant à l’établissement public de coopération intercommunale.