Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF148

Déposé le jeudi 18 octobre 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 7 novembre 2018)
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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I.- À l’alinéa 10, substituer au montant « 300 000 » le montant « 500 000 ».

II.- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.- La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Selon la jurisprudence, la qualification d’établissements industriels est réservée aux bâtiments et terrains qui disposent de moyens techniques importants. Cette qualification entraine l’application de modalités d’assiette, en matière de taxe foncière et de CFE, qui peuvent se révéler très pénalisantes pour les entreprises.

Afin de sécuriser la détermination des valeurs locatives, et d’objectiver l’appréciation du caractère important ou non des moyens techniques, l’article 56 prévoit d’exclure de cette qualification les bâtiments et terrains qui disposent de moyens techniques d’une valeur inférieure à 300 000 €.

Il s’agit de la valeur brute du matériel et des équipements figurant au bilan, c’est-à-dire la valeur d’acquisition de ces matériels par l’entreprise. Un seuil trop faible risque donc de pénaliser les nouvelles entreprises ou celles qui cherchent à s’équiper de matériels qualitatifs plus onéreux.

C’est pourquoi il est proposé de fixer ce seuil à 500 000 €.