Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF157

Déposé le jeudi 18 octobre 2018
Discuté
Tombé
(mercredi 7 novembre 2018)
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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I. – À l’article 1382 du code général des impôts, après le quatrième alinéa du 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exercice d’une activité accessoire ayant un rendement inférieur à 10 % de l’activité totale de l’exploitation agricole au sein de ce bâtiment n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Au regard de la diversité des activités des agriculteurs et de l’encouragement des pouvoirs publics en ce sens, il paraît opportun d’effectuer un geste fiscal envers une profession qui connaît de nombreuses difficultés.

Ainsi, l’objet de cet amendement est d’exonérer de taxe foncière les bâtiments agricoles affectés à des activités accessoires inférieures à 10 % de leur activité totale.