- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer l’alinéa 3.
Cet amendement vise à maintenir la condition d’ancienneté nécessaire à l’obtention d’un éco-PTZ.
Aujourd’hui, pour obtenir un prêt à taux zéro l’immeuble concerné doit être achevé au 1er janvier 1990 en métropole. Cette condition d’ancienneté permet de cibler les immeubles qui ont été construit avec des normes isolation/énergie moins exigeantes que celles en vigueur depuis quelques années et donc de « maximiser » l’efficience du PTZ.
Avec un passage à seulement 2 ans d’ancienneté, des immeubles quasiment neufs pourront être concernés alors même que le niveau de norme y est bien plus élevé. De plus, ces constructions sont encore couvertes par la garantie décennale du constructeur qui doit logiquement couvrir tout problèmes éventuels, y compris non respect des normes, ce qui n’est pas la place du PTZ. Dans le meilleur des cas, l’efficacité du dispositif est réduite. Dans le pire des cas, ce changement pourrait susciter des effets d’aubaine chez les constructeurs.
L’amendement vise donc à maintenir la condition d’ancienneté actuelle.