Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF167

Déposé le jeudi 18 octobre 2018
Discuté
Retiré
(mercredi 7 novembre 2018)
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Nicole Sanquer

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Compléter l'alinéa 44 par les mots :

« et lorsque l’infraction consiste en une erreur sans gravité. »

Exposé sommaire

Par cet alinéa, la sanction relative au non-respect des obligations contenues à l’article 242 septies du code général des impôts revêt un caractère plus humain. Ainsi, la sanction d’une de ces infractions par omission ne serait plus applicable à la condition de la réparation de celle-ci par son auteur.

Cette mesure fait écho au droit à l’erreur des administrés dans leurs démarches administratives.

Dans la même optique, cet amendement procède à la distinction de la nature de la faute commise pour que le monteur de bonne foi qui aurait, par exemple, simplement omis une déclaration ne soit pas concerné par la sanction.

Cet amendement vise donc à distinguer la nature de la faute commise pour que la sanction soit juste.