Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF24

Déposé le mardi 16 octobre 2018
Discuté
Retiré
(mercredi 7 novembre 2018)
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Vincent Descoeur

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Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Pierre-Henri Dumont

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Jacques Cattin

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Damien Abad

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Thibault Bazin

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Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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I. – À l’alinéa 4 :

1° Substituer aux deux occurrences du montant :

« 29 276 € »

les mots :

« quatre fois le salaire minimum de croissance annuel net » ;

2° Substituer au montant :

« 58 552 € »

les mots :

« six fois le salaire minimum de croissance annuel net ».

II. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« respectivement »

et :

« et à 60 % ».

III. – Supprimer l’alinéa 7.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Il est nécessaire de plafonner cet abattement fiscal spécifique aux jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation afin de le recentrer sur les exploitants les plus modestes. Néanmoins, les plafonds proposés dans le présent projet de loi de finances pour 2019 sont incohérents car d’une part ils ne prennent pas en compte le revenu réellement perçu par le jeune installé et d’autre part ils sont incohérents avec le montant des aides à l’installation versées aux jeunes agriculteurs.

Concernant le revenu par les jeunes installés tout d’abord. Ces derniers sont obligés de se dégager un revenu supérieur pour financer le remboursement d’emprunts contractés à titre privé pour financer notamment le rachat de leur exploitation. Il ne s’agit donc pas du revenu réellement perçu. Ainsi, il est nécessaire d’augmenter les plafonds afin de ne pas pénaliser ces jeunes installés, qui seraient alors redevables de l’impôt sur le revenu sur des revenus qu’ils ne perçoivent pas réellement.

Concernant les aides à l’installation, et plus généralement de la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA), là encore les plafonds sont incohérents avec les montants de DJA perçues par les jeunes agriculteurs qui réalisent une installation aidée. En effet, d’après les dernières données communiquées par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, le montant moyen de la DJA en 2017 est de 27 400 €, soit quasiment l’équivalent de 2 SMIC annuels net. Aussi il ne s’agit là que d’une moyenne et bon nombre de DJA atteignent le double, et même parfois plus. Pour ces raisons il est nécessaire de porter à 100 % l’abattement fiscal lors de la perception des aides à l’installation, et ce dans la limite de 6 SMIC annuel net.

Enfin, il apparait plus pertinent de faire référence au SMIC annuel net. Cela permet une réévaluation, automatique, annuelle et adaptée des plafonds.

Il s’agit là de conditions essentielles pour maintenir un dispositif attractif.