- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 20 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 20 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement sur le périmètre d’action de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui est différent entre la métropole et l'outre-mer.
Aux termes de dispositions réglementaires, l'intervention de l’ANAH est en effet limitée aux propriétaires bailleurs en outre-mer alors qu'en métropole elle subventionne aussi bien les propriétaires bailleurs qu'occupants (arrêté du 20 février 1996 et articles R. 321-1 à R. 321-22 du code de la construction et de l'habitation).
Il semble indispensable que le Gouvernement s'engage à modifier les dispositions réglementaires concernées afin d'harmoniser le champ d'action de l'ANAH entre la métropole et l'outre-mer.
Celle-ci doit pouvoir intervenir de façon similaire selon les territoires, dans un contexte où l'intervention de l'ANAH reste extrêmement modeste au regard des besoins ultra-marins.
En effet, les territoires ultra-marins sont confrontés à des besoins importants en termes d'amélioration de l'habitat dans des secteurs cibles (centre ville/ centre-bourg).
Ainsi, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- ouverture de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 4 Réglementation, politique technique et qualité de la construction du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;
- annulation de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l'action 4 Instruments de pilotage et d'étude du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, dotée de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.