Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF38

Déposé le mardi 16 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 7 novembre 2018)
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Vincent Descoeur

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Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Pierre-Henri Dumont

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Jacques Cattin

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Damien Abad

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Thibault Bazin

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Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Robin Reda

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I. – Le 1 du I de l’article 1414 C du code général des impôts est complété par les mots : « et à leur résidence secondaire ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise la suppression de la taxe d’habitation. Si la taxe d’habitation est considérée aujourd’hui comme un impôt injuste, il doit être considéré ainsi pour l’ensemble des contribuables. Aussi, en vertu du principe de l’égalité devant l’impôt, il est proposé à travers cet amendement de supprimer la taxe d’habitation pour tous les contribuables en supprimant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.