Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des collectivités territoriales
(mercredi 7 novembre 2018)
L’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les communes peuvent instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour d’un montant maximal de 10 %.
Exposé sommaire
Les communes touristiques doivent faire face à la nécessité d’un sur-dimensionnement de leurs réseaux d’eau et d’assainissement, il paraît donc normal que les touristes participent à l’effort de renouvellement de ces derniers. Dans cet esprit, la création de cette taxe devra être affectée à la rénovation des réseaux d’eau potable et d’assainissement.