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Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF482

Déposé le mardi 23 octobre 2018

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Code concerné : Code général des impôts

Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Photo de madame la députée Sophie Auconie

Photo de monsieur le député Meyer Habib

Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Photo de monsieur le député Guy Bricout

Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

Exposé sommaire