- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 1 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à rétablir une ligne de crédit au sein du programme 134 afin de financer l'activité de garantie des prêts aux entreprises de Bpifrance.
La Bpi doit rester une banque publique, soumise comme telle au contrôle parlementaire. Supprimer les lignes de subvention depuis le budget général de l’État pour aboutir à un système de financement autoporteur est contraire à la philosophie de banque publique au service de l'intérêt général. Il nous semble par ailleurs que cette suppression est de nature à affaiblir le contrôle parlementaire, notamment de la part des commissions des finances des deux assemblées.
Aussi, nous proposons de rétablir une ligne de subvention à Bpifrance de 1 million d'euros afin de maintenir le cordon ombilical reliant cette institution financière à la représentation nationale. Cette somme est minime par rapport aux 40 millions prévus en 2018 et dont la Bpi n'a pas besoin en 2019 au regard de ses résultats financiers.
En contrepartie, cet amendement minore de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédit de paiement l'action 1 Définition et la mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen du programme 305 Stratégie économique et fiscale.