- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. Substituer aux alinéas 7 à 16 les deux alinéas suivants :
« 1° Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« I. Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques. »
II. Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Le I de l’article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2020. »
III. Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« IV. – D’ici le 1er juillet 2019, le gouvernement remet au parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles les bâtiments les plus mécanisés, autres que ceux visés au premier alinéa de l’article 1500, pourraient être soumis à une tarification spécifique dans le cadre des catégories de locaux à usage commercial ou professionnel utilisées pour la détermination de la valeur locative des locaux visés à l’article 1498. »
IV. En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 35.
V. La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des I. et III. est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement de repli.
L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxes foncières. L’absence de définition légale de la notion d’établissement industriel a conduit l’administration fiscale et la jurisprudence à en faire une interprétation extensive, au-delà des bâtiments et terrains où s’exerce une activité de fabrication et de transformation. Sont ainsi également qualifiés d’immobilisation industrielles des terrains et bâtiments de prestation de services lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est « prépondérant ».
L’imprécision de ce critère de prépondérance conduit à une incertitude juridique dont les conséquences sont aujourd’hui particulièrement désastreuses pour les activités d’entreposage et de logistique.
Compte tenu des progrès techniques, les requalifications de locaux commerciaux en immobilisations industrielles sont de plus en plus fréquentes. Les requalifications se traduisent par un ressaut d’imposition foncière pouvant dépasser les 300 %, doublé d’un rattrapage rétroactif sur trois ans et de pénalités de retard, alors même que le redevable est de bonne foi.
Il est urgent de mettre fin à ces risques de requalification qui font peser un risque très importants pour le secteur de la logistique (délocalisations de plateformes).
À cette fin, le I. du présent amendement limite, à compter du 1er janvier 2020 (III.), l’application de l’article 1499 CGI aux seuls bâtiments dont l’activité principale consiste dans la fabrication ou la transformation de matière.
Il est par ailleurs demandé au gouvernement de remettre au Parlement d’ici le 1er juillet 2019 un rapport précisant les conditions dans lesquelles les bâtiments les plus mécanisés, autres que ceux visés au premier alinéa de l’article 1500, pourraient être soumis à une tarification spécifique dans le cadre des catégories de locaux à usage commercial ou professionnel utilisées pour la détermination de la valeur locative des locaux visés à l’article 1498.