- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Concernant les bâtiments de prestations de services, l’administration suspend tout contrôle ayant pour objet de les requalifier en établissement industriel.
Dans l’éventualité où, au moment de la publication de la présente loi, ce contrôle aurait déjà été mené à son terme et conclu à l’application de l’article 1499 CGI, mais que les voies de recours précontentieuses et contentieuses ouvertes au redevable ne seraient pas épuisées, elle suspend sine die la mise en recouvrement du surcroît de créances résultant de cette application. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
En dépit des consignes de discernement adressées par le gouvernement aux corps de contrôle dans le prolongement de l’adoption de l’article 103 de la loi de finances pour 2018, la mécanique des requalifications abusives de bâtiments de stockage et logistiques n’a pas été enrayée.
Au regard de la violence du ressaut d’imposition en résultant (fois 300 % ou plus, rétroactif sur trois ans et s’accompagnant de pénalité de retard), et dans l’attente d’une clarification définitive de la notion d’établissement industriel, le présent amendement propose d’établir un moratoire préservant les activités de stockage et logistiques de tout risque de requalification.
Il appartient au gouvernement d’apporter cette clarification dans les meilleurs délais.