- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des collectivités territoriales
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2333‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
- les mots : « sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;
- le chiffre « 7 » est remplacé par le chiffre « 20 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vous propose de rééquilibrer la taxe locale sur la publicité extérieure appliquée aux enseignes en relevant le seuil de taxation à 20m², sans dérogation possible.
Il vise donc à remédier aux distorsions fiscales entre commerce physique et numérique et à contribuer à la revitalisation des centres-villes.