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ART. 39N°II-CF648

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Adopté

AMENDEMENT N°II-CF648

présenté par

Mme de Montchalin, rapporteure, M. Le Vigoureux, rapporteur et M. Fugit

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables010 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)10 000 0000
Recherche culturelle et culture scientifique00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet de rétablir les crédits au profit du programme 191 qui lui avait été retirés par le précédent amendement au profit de l'IFPEN. En effet, les règles budgétaires empêchent un transfert de crédits au sein du même programme. Par ailleurs, cet amendement agit également comme sanction de la persistance d’une action dotée de 92 millions d’euros au sein du programme 190 au profit de la recherche aéronautique. Il s’agit de l’action 14 « Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile ». Cette action est composée à la fois de subventions et d’avances remboursables qui bénéficient exclusivement aux grands groupes du secteur, à commencer par Airbus. Or, cette ligne n'entre pas dans le contrôle exercé par les responsables de programme comme par la direction générale de la recherche et de l'innovation. Le plus grand flou règne sur l'utilisation et la gouvernance de ces crédits qui relèvent désormais du grand plan d'investissement (GPI) mais sur lequel le secrétariat général pour l'investissement n'a pas non plus d'informations.