Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF72

Déposé le mercredi 17 octobre 2018
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Virginie Duby-Muller

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Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Emmanuelle Anthoine

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Valérie Bazin-Malgras

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Jean-Marie Sermier

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Patrick Hetzel

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Thibault Bazin

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Stéphane Viry

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Jean-Jacques Ferrara

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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