Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
(mercredi 31 octobre 2018)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2019 un rapport sur la mise en œuvre de l’Aide à la Réinsertion Sociale et Familiale (ARFS).
Exposé sommaire
Mise en œuvre en 2016, l’Aide à la Réinsertion Familiale et Sociale vise à permettre aux étrangers âgés, sous conditions notamment de ressources, de bénéficier d’une aide financière pour s’établir plus de 6 mois de l’année dans leur pays d’origine.
Le présent amendement vise à ce que le gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cette mesure.