Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF755

Déposé le jeudi 25 octobre 2018
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Barbara Pompili

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Jean-Michel Jacques

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Yves Daniel

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Sereine Mauborgne

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Stéphane Buchou

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Michel Delpon

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Laurianne Rossi

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Alexandra Valetta Ardisson

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Fabienne Colboc

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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