Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF790

Déposé le vendredi 26 octobre 2018
Discuté
Non soutenu
(mardi 30 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat2 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville02 000 000
TOTAUX2 000 0002 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

L’article 11 du projet de loi de finances éteint le dispositif de réduction d’impôt en faveur du logement social de l’article 199 undecies C du code général des impôts dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution. Une utilisation extensive de certaines dispositions de cet article permettait à des propriétaires occupants aux revenus modestes d’obtenir un soutien financier à la réhabilitation de leurs logements.

Si cette lecture des dispositions en question peut être considérée comme un abus de droit, il n’en demeure pas moins que les besoins en la matière sont considérables dans ces collectivités, compte tenu notamment des conditions climatiques particulières. Cette aide fiscale a aujourd’hui un impact social très positif. Elle est nécessaire.

D’après le projet annuel de performance de la mission Cohésion des territoires, l’action n° 3 Lutte contre l’habitat indigne financerait à hauteur de 17 millions d’euros une subvention « pour aider les propriétaires modestes à réaliser des travaux, en particulier dans l’habitat insalubre dans les territoires d’outre-mer ».

Cet amendement d’appel est destiné à obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur cette subvention : quelle part sera réellement affectée à la réhabilitation des logements en outre-mer ? Selon quelles modalités ?

Formellement, l’amendement :

  • augmente le montant des crédits de l’action 3 Lutte contre l'habitat indigne du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
  • diminue à due concurrence le montant des crédits de l'action 3 Stratégie, ressources et évaluation du programme 147 Politique de la ville.