Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements, dit d’aide aux maires bâtisseurs, tel qu’il existait entre 2015 et 2017 et évaluant les effets de sa suppression en 2017.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à procéder à une évaluation objective de l’efficacité du dispositif de l’aide aux « maires bâtisseurs », tel qu’il avait été créé par le décret n°2015‑734 du 24 juin 2015 et financé par le programme 135 jusqu’en 2017.
Les résultats de cette évaluation permettront d’établir la pertinence du rétablissement de l’aide aux maires bâtisseurs par le PLF pour 2020.