- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des douanes
I. L’alinéa 2 de l'article 224 du code des douanes est complété par la phrase :
« -à la filière de recyclage des navires mentionné à l’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. »
II. La perte de recettes pour la Société National de Sauvetage en Mer est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à clarifier l’ordre d’affectation du montant du produit du droit de francisation et de navigation.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 224 du code des douanes défini l’ordre de priorité de cette affectation en positionnant en premier le conservatoire du littoral et la SNSM en deuxième sans préciser d’ordre de priorité pour le financement de la filière de recyclage des navires.
Cet amendement a donc pour objectif de clarifier l’ordre d’affectation dans un contexte de baisse du produit du DAFN et à consolider le financement du conservatoire du littoral en plaçant par ordre de priorité le conservatoire du littoral, la REP et la SNSM.