Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF847

Déposé le vendredi 26 octobre 2018
Discuté
Retiré
(mercredi 7 novembre 2018)
Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, dit « crédit d’impôt phonographique », prévu à l’article 220 octies du code général des impôts.