Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 novembre 2018)
À l’alinéa 6 du présent article, substituer aux mots :
« Le A du II »,
Les mots :
« Le 5° de l’article 995 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 1° du II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.