Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF873

Déposé le lundi 29 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(jeudi 8 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de monsieur le député Michel Delpon
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

I. – À l’alinéa 3, après les mots :

« Les prestations »

insérer les mots :

« de prévention, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ajouter les activités de prévention à la réduction de TVA à 5,5 % pour les collectivités locales prévue à l’article 59 du projet de loi de finances.

Il vise à inscrire entièrement dans le PLF les engagements la Feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) présentée par le Ministère de la transition énergétique en avril dernier, qui prévoyait d’adapter la fiscalité pour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination, en réduisant le taux de la TVA sur les activités de prévention, la collecte séparée, le tri, la valorisation matière des déchets et en augmentant les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP déchets) pour la mise en décharge et l’incinération.

Aussi, le présent amendement à l’article 59 vise à bien inscrire à l’article 278‑0 bis du code général des impôts que les activités de prévention sont également concernées pour l’application de ce taux réduit de TVA, afin d’inciter les collectivités à s’engager dans une vraie démarche globale en faveur de l’économie circulaire qui verront leurs charges baisser.