- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
la date :
« 1er janvier 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à mettre en place dès 2020 la réduction de TVA à 5,5 % pour les collectivités locales sur certaines prestations de gestion des déchets prévue à l’article 59 du projet de loi de finances. Pour rappel, les engagements la Feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) présentée par le Ministère de la transition énergétique en avril dernier recommandait cette réduction de TVA à 5,5 % dès 2019. Toutefois, les règles de recevabilité de la loi de finances font qu’un article non rattaché ne peut avoir d’incidence sur l’exercice budgétaire de l’année à venir, c’est pourquoi le présent amendement ne propose une réduction de TVA qu’en 2020.
Pour rappel, la FREC prévoyait d’adapter la fiscalité pour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination, d’une part en réduisant dès 2019 le taux de la TVA sur les activités de prévention, la collecte séparée, le tri, la valorisation matière des déchets et d’autre part en augmentant à partir de 2021 les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP déchets) pour la mise en décharge et l’incinération (comme prévu à l’article 8 du PLF).
Une telle compensation encouragerait ainsi dès 2020 les collectivités à développer la prévention et le tri des déchets, avant la hausse de TGAP débutant en 2021.