Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF92

Déposé le mercredi 17 octobre 2018
Discuté
Adopté
(vendredi 26 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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À l'alinéa 10, substituer au mot :

« nationale »

le mot :

« départementale ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.