- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. - À l’alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante :
| Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée | Gazoles : 0,9% Essences : 0,1% |
II. - Substituer au tableau de l’alinéa 18 le tableau suivant :
| Catégorie de matières premières | Seuil au-delà duquel la part l'énergie issue de l'ensemble des matières premières de la catégorie n'est pas comptée double |
| Matières mentionnées à la partie A de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée, à l'exception du tallol et brai de tallol | Différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7% |
| Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée | Seuil prévu au B pour les mêmes matières |
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La Directive relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (2009/28/CE) encourage le développement des biocarburants issus de déchets et résidus. Plus spécifiquement, elle fixe un objectif pour ceux qui sont produits à partir de matières ligno-cellulosiques, de marcs de raisins et lies de vin, etc., qui sont regroupés dans la partie A de son annexe IX. Ces biocarburants existent pour une incorporation dans l’essence, mais moins pour une incorporation dans le gazole.
Cet amendement vise donc à permettre l’incorporation dans l’essence de ces biocarburants, au-delà du plafond des biocarburants de 1G et du seuil concernant ceux de la partie B de l’annexe précitée.