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Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF964

Déposé le mercredi 31 octobre 2018

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Code concerné : Code général des impôts

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Photo de monsieur le député Julien Aubert

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

Exposé sommaire