- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 477 »,
le nombre :
« 471 ».
II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 1 389 »,
le nombre :
« 1 395 ».
Cet amendement vise à permettre à l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) de créer 6 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Les anomalies découvertes en 2016 sur la cuve de l’EPR de Flamanville ont révélé que ni la surveillance et le contrôle assurés par les fabricants et exploitants, ni le niveau de qualité exigé dans l’industrie nucléaire n’étaient suffisants pour écarter les risques de contrefaçons, de fraudes et de falsifications. L’ASN doit donc se doter d’équipes spécialisées, avec des profils d’enquêteurs, complémentaires aux profils des inspecteurs de l’ASN. Ces nouveaux profils seront spécialisés dans l’examen des irrégularités découvertes et, de façon plus pérenne, dans le contrôle renforcé des exploitants et de leurs sous-traitants.
L’ASN demande ainsi, comme elle l’a d’ailleurs indiqué par son avis public de juin 2017, le recrutement de 15 postes supplémentaires dédiés à ces nouvelles missions pour le triennal 2018‑2020. Cette demande correspondait à une augmentation de 5 ETPT par an pour le triennal 2018‑2020.
Or, elle n’en a obtenu que 2 en 2018 et le PLF 2019 n’en prévoit encore que 2 en 2019. Cet amendement vise donc à compenser le différentiel entre la demande émise par l’ASN et les créations d’emplois accordées en 2018 et en 2019.
Ces ETPT sont prélevés sur le programme « Conduite et pilotage de l’écologie, du développement et de la mobilité. »