- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des douanes
I. – Au c du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après les mots :
« autobus hybride rechargeable ou électrique »
Sont insérés les mots :
« , autocar hybride rechargeable ou électrique ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de permettre un développement proactif du véhicule électrique.
Il vise à étendre le tarif réduit de la contribution au service public de l’électricité au transport par autocar hybride rechargeable ou électrique.
Les flottes professionnelles, fortement diéselisées, pourront évoluer vers une mobilité plus durable par l’utilisation d’autres types de motorisations et notamment le véhicule électrique.
Cette exonération n’aura que peu d’impact sur le budget sachant que le nombre d’autocars hybrides rechargeables ou électriques en circulation est faible.
Cet amendement vise donc à mettre en cohérence la politique du gouvernement en faveur du climat dans le respect des Accords de Paris et du Plan Climat et s’engage pour la réduction des gaz à effet de serre à l’horizon 2040.