Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
(jeudi 25 octobre 2018)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 300 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 300 000 000 |
| SOLDE | -300 000 000 | |
Exposé sommaire
Supprimer 300 000 000 d’euros à l’action 02 « garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « immigration et asile ».
Alors qu’en 2017, la France a passé la cap des 100 000 réfugiés et qu’elle n’a que 40 000 places pour les accueillir, le gouvernement voudrait aujourd’hui augmenter la dotation de l’action « garantie de l’exercice du droit d’asile » au lieu d’allouer cette somme à l’action « lutte contre l’immigration irrégulière ».