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ART. 39 | N°II-20 |
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde délibération)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-20
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Administration territoriale | 0 | 990 188 |
Vie politique, cultuelle et associative | 0 | 799 422 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 2 391 984 |
TOTAUX | 0 | 4 181 594 |
SOLDE | -4 181 594 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
Â
1)   Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à une minoration de 4 695 802 € des autorisations d’engagement et de 4 695 802 € des crédits de paiement de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- une minoration de 1 254 396 € en autorisations d’engagement et de 1 254 396 € en crédits de paiement du programme « Administration territoriale » ;
- une minoration de 799 422 € en autorisations d’engagement et de 799 422 € en crédits de paiement du programme « Vie politique, cultuelle et associative » ;
- une minoration de 2 641 984 € en autorisations d’engagement et de 2 641 984 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
2)   Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée. À cette fin, il convient de majorer de 514 208 € les autorisations d’engagement et de 514 208 € les crédits de paiement de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Ce changement se décompose ainsi :
- majoration de 264 208 € des autorisations d’engagement et de 264 208 € des crédits de paiement du programme « Administration territoriale » ;
- majoration de 250 000 € des autorisations d’engagement et de 250 000 € des crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».