Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1269, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°1219 rectifié)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 octobre 2018)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Par la suppression de cet alinéa, nous proposons de suivre l’avis du Conseil d’État du 21 mars dernier pour respecter le principe de responsabilité personnelle et de personnalité des peines.
Le Conseil d’État indique concernant cette disposition que « le fait de sanctionner une personne morale en raison des seuls agissements commis par d’autres personnes morales, qui peuvent être sans lien direct avec elle, apparaît difficilement conciliable avec les principes constitutionnels de responsabilité personnelle et de personnalité des peines, garantis par les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 »