Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1269, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°1219 rectifié)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 9 octobre 2018)
Après le mot :
« punie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 100 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
Après l’article ici présent ne vise que des plateformes numériques et des personnes morales. D’une part, les peines ne peuvent donc pas s’appliquer à elles. D’autre part, les plateformes numériques et les personnes morales payant ces premières afin de diffuser massivement de fausses informations ont, en toute hypothèse, d’importants moyens financiers.
Ainsi, porter le montant de l’amende à 100 000 euros est tout-à-fait envisageable. Cela permettrait de compenser la dimension symbolique de la peine d’un an d’emprisonnement et rendrait la peine prévue par le présent article pleinement effective, et donc plus dissuasive.