Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1269, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°1219 rectifié)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 9 octobre 2018)
À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« sont »,
insérer le mot :
« sciemment ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : Dans la proposition de phrase initiale, le mot « délibérée » est tout d’abord insérée dans une énumération alternative, ce qui laisse entendre que l’élément intentionnel n’est pas nécessaire. Or, il apparaît essentiel.
De plus, le mot « sciemment » renvoie au fait que le diffuseur de l’information est en pleine connaissance du caractère erroné de ladite information, ainsi que de sa nature à altérer la sincérité du scrutin.