Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1269, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°1219 rectifié)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 9 octobre 2018)
I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« L’ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d’appel devant la cour d’appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision.
« La cour d’appel saisie en application du deuxième alinéa du présent II se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au mot :
« déterminé »
les mots :
« et une cour d'appel déterminés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer une voie d’appel à l’encontre de l’ordonnance de référé afin de renforcer les garanties procédurales en faveur des justiciables.