Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1269, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°1219 rectifié)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°25 (Rect)
(mardi 9 octobre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« En cas d’appel, la cour se prononce ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.