Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1284 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la consommation
(mercredi 28 novembre 2018)
Au premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d’études ou de sondage ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre fin à l’exception au droit d’opposition au démarchage qui prévaut en matière de sondages.
Ces appels à des fins de sondage sont, en effet, fréquents et souvent perçus comme une nuisance. De manière plus grave, ils masquent souvent une démarche commerciale, sous couvert de quelques questions anodines qui orientent le vendeur.
Une telle exception n’apparait plus justifiée, et ce d’autant plus que les sondages se réalisent de moins en moins par téléphone.