Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi , adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux , n° 290 , déposé(e) le jeudi 30 janvier 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale