Economie : encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux , n° 183 , déposé(e) le jeudi 6 décembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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