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Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

2ème lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux , n° 1724 , déposé(e) le jeudi 21 février 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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  • Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 15h35

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724) , n° 2616
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  • Mise en ligne : lundi 27 janvier 2020 à 19h30
Texte de la commission
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  • Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2020 à 17h35
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2020 à 17h50
Amendements déposés sur le texte n° 1724 (65 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 9h35 VI CR

        - Nomination d'un rapporteur
      • Réunion du mercredi 22 janvier 2020 à 15h05 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 30 janvier 2020 à 8h45

        - Examen du texte

      Discussion en séance publique

      Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
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      • Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2020 à 17h35
      Agenda et comptes-rendus des débats
      • Première séance publique du jeudi 30 janvier 2020
        - Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
      • Deuxième séance publique du jeudi 30 janvier 2020
        - Suite de la discussion de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

      En savoir plus - Articles - Contenu

      Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en deuxième lecture

      Article 1er B : Notification au consommateur de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

       

      Article 1er : Précision du contenu des appels de démarchage commercial

       

      Article 1er bis : Obligation pour les entreprises qui démarchent de saisir régulièrement l’organisme gérant la liste d’opposition et de respecter la charte des bonnes pratiques élaborée par cet organisme sous peine de sanctions

       

      Interdiction du démarchage téléphonique visant la vente, par des professionnels, d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables (amendement CE35 de M. Nicolas Démoulin (LaREM)).

      Engagement de la responsabilité des professionnels ayant tiré profit de pratiques de démarchage téléphoniques illicites (réalisées en violation des dispositions de l’article), y compris réalisées par un tiers pour leur compte, et nullité d’un contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique illicite (amendement CE 41 du rapporteur).

      Reconduction tacite, sauf décision contraire des personnes concernées, de l’inscription au dispositif BlocTel (actuellement, l’inscription doit être explicitement renouvelée au bout de trois ans) (sous-amendement CE65 de Mme Annaïg le Meur (LaREM) à l’amendement CE41).

       

      Article 3 bis (introduit par le Sénat) : Règles de plafonnement des amendes en cas de cumul de sanctions

       

      La commission a supprimé l’article 3 bis (CE45 du rapporteur, CE9 de Mme Delphine Batho (NI) et CE31 de M. Nicolas Démoulin (LaREM), identiques).

       

      Article 5 : Encadrement du démarchage téléphonique en cas de relations contractuelles préexistantes

       

      Rétablissement de l’article, supprimé par le Sénat, dans sa version limitant l’exception contractuelle aux seuls clients d’un contrat en cours, et non plus à tout client avec lequel un professionnel a des relations contractuelles préexistantes (amendement CE46 du rapporteur sous-amendé par le CE64 de Mme Valéria Faure-Muntian (LaREM)).

       

      Article 6 : Possibilité pour les opérateurs de communications électroniques de suspendre l’accès à un numéro surtaxé affecté à un service fraudeur

       

      Augmentation des sanctions prévues à l’encontre des professionnels et opérateurs qui ne respecteraient pas les dispositions relatives à l'utilisation et à l'exploitation de numéros à valeur ajoutée (amendement CE47 du rapporteur).

      Fourniture d’information aux opérateurs de communications électroniques, par la DGCCRF, sur les sanctions pour fraudes et pratiques commerciales déloyales, ces opérateurs devant ensuite refuser pendant an à cinq ans d’affecter des numéros aux prestataires de services concernés par les sanctions (amendement CE57 du rapporteur).

      Mise en place par les opérateurs d’un mécanisme interopérable d’authentification des appels ; en attendant cette mise en place, obligation faite aux opérateurs de bloquer les appels et messages provenant de l’international et présentant un numéro français comme identifiant de l’appelant (« spoofing » de nature à introduire le consommateur en erreur), à l’exception des appels et messages des clients des opérateurs français en itinérance internationale (amendement CE54 du rapporteur).

       

      Article 7 : Obligation pour les opérateurs exploitant un numéro à valeur ajoutée d’en suspendre l’accès en cas d’injonction de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation

       

      Article 8 : Publicité des sanctions prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation