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Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

2ème lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux , n° 1724 , déposé(e) le jeudi 21 février 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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  • Mise en ligne : jeudi 7 mars 2019 à 15h35