Economie : encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux , n° 183 , déposé(e) le jeudi 6 décembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

  • Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr Saisie sur le fond

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur

La commission a nommé M. André Reichardt , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°183) , n° 310

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du jeudi 21 février 2019 - Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n° 183, 2018-2019)
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