Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1284
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la consommation
(mercredi 28 novembre 2018)
L’article L. 223‑5 du code de la consommation est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre fin à l’exception au droit d’opposition au démarchage qui prévaut en matière de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Cette exception n’apparait pas justifiée et entretient une nuisance pénible pour un grand nombre de consommateurs.