Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1284 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 28 novembre 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mot :
« d’identifier formellement le consommateur déposant un signalement afin de certifier ce signalement, »,
les mots :
« de certifier le signalement afin d’en garantir la fiabilité ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs de déposer des signalements sans avoir à être formellement identifiés, de manière à ne pas entraîner d’hésitation à le faire de leur part.