Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1284 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 28 novembre 2018)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Après l’article L. 224‑54 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-54-1 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.